Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 31 : Changement nominal du destinataireCode général des impôts, CGIArt. 1651 J : Composition de la commission nationale pour les différends fiscaux
→ Version 2 : Changement de dénomination pour la désignation des représentantsCode général des impôts, CGIArt. 1651 K : Composition de la commission pour la détermination de la valeur vénale en matière de TVA
→ Version 3 : Modification de l'organisme désignant les représentants des contribuables
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600, Art. 1651 J, Art. 1651 K, 1651 I
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 348 B