DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1651 J, Art. 1651 K, 1651 I
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 348 B

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Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

Résumé. Le décret remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France pour la désignation des représentants des contribuables dans plusieurs commissions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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