DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 16, Art. 19

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Modification des règles d'immatriculation et de qualification pour les artisans

Résumé. Les règles d'immatriculation au répertoire des métiers et les conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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