A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 16 → Version 8Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19 → Version 9
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 16, Art. 19
DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16, Art. 19