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Modification des règles d'immatriculation et de qualification pour les artisans
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 16, Art. 19
DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16, Art. 19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 16, Art. 19
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