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DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

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DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreCode du travailArt. R3245-1 → Version 1Code du travailArt. R3245-2 → Version 1Code du travailArt. R3245-3 → Version 1Code du travailArt. R3245-4 → Version 1Code du travailArt. R1262-8-1 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R3245-1, Art. R3245-2, Art. R3245-3, Art. R3245-4, Art. R1262-8-1

1 version

6 créés

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENTCode du travailSct. Chapitre uniqueCode du travailArt. R4231-1 → Version 1Code du travailArt. R4231-2 → Version 1Code du travailArt. R4231-3 → Version 1Code du travailArt. R4231-4 → Version 1
- Code du travail
Sct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 8 : Dispositions diversesCode du travailArt. R1262-19 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19

1 version

8 créés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justiceCode du travailArt. D8223-4 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice, Art. D8223-4

1 version

1 créé

1 modifié

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAILCode du travailSct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordreCode du travailArt. R8281-1 → Version 1Code du travailArt. R8281-2 → Version 1Code du travailArt. R8281-3 → Version 1Code du travailArt. R8281-4 → Version 1Code du travailSct. Chapitre II : Dispositions pénalesCode du travailArt. R8282-1 → Version 1
- Code du travail
Sct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL , Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre , Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. R8282-1

1 version

8 créés

Article 18

Créé le 1 mai 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18