A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R3245-1, Art. R3245-2, Art. R3245-3, Art. R3245-4, Art. R1262-8-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8222-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8254-1 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice, Art. D8223-4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8233-1, Art. R8242-1, Art. D8255-1, Sct. Chapitre V : Actions en justice > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8272-8, Art. R8272-10 > >
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2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL , Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre , Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales > > , Art. R8282-1 > >
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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