Article R8222-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de vérification des cocontractants
Résumé Pour des contrats de 5 000 euros ou plus, il faut vérifier que l'autre partie respecte la loi.
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
2 versions
1 cité