A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENTCode du travailSct. Chapitre uniqueCode du travailArt. R4231-1 → Version 1Code du travailArt. R4231-2 → Version 1Code du travailArt. R4231-3 → Version 1Code du travailArt. R4231-4 → Version 1
- Code du travailSct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 8 : Dispositions diversesCode du travailArt. R1262-19 → Version 1
- Code du travailSct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19