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Chapitre II

Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal

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JORF n°0076 du 31 mars 2015

Article 12

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19