Retour à la section

Section 1

Vérifications préalables

Article suivant

Article D8254-2

Vérifications préalables pour l'emploi d'étrangers non autorisés

Code du travail

Article D8254-1

Article D8254-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de vérification pour les contrats de plus de 5 000 euros

Résumé Si un contrat est de plus de 5 000 euros, il faut vérifier que les obligations légales sont respectées.

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil de vérification

Résumé des changements Le seuil d’opération pour laquelle les vérifications sont obligatoires est passé de 3 000 € à 5 000 € hors taxes.

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 3 000 euros.