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Chapitre V bis

Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

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Article R3245-2

Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre

Code du travail

Article R3245-1

Article R3245-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'information des mesures de régularisation

Résumé Après avoir reçu l'injonction, l'employeur doit informer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour régulariser le paiement du salaire dans sept jours.

A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.

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A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.