A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAILCode du travailSct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordreCode du travailArt. R8281-1 → Version 1Code du travailArt. R8281-2 → Version 1Code du travailArt. R8281-3 → Version 1Code du travailArt. R8281-4 → Version 1Code du travailSct. Chapitre II : Dispositions pénalesCode du travailArt. R8282-1 → Version 1
- Code du travailSct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL , Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre , Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. R8282-1