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Sous-section 3

Exclusion des contrats administratifs

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Article R8272-11

Exclusion temporaire d'une entreprise et de son responsable légal des contrats administratifs

Code du travail

Article R8272-10

Article R8272-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la durée de l'exclusion des contrats administratifs

Résumé Le préfet décide combien de temps une personne est exclue des marchés publics en fonction de la gravité de ses infractions et de sa situation.

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des critères déterminant la durée d'exclusion

Résumé des changements Le texte élargit les critères d’exclusion en remplaçant les notions “gravité” et “répétition” par “nature”, “nombre” et “durée” des infractions ; il passe aussi du cadre strictement employeur au cadre plus général des personnes concernées par un contrat administratif tout en précisant que le préfet se base sur ces éléments pour fixer le délai sans faire référence aux articles antérieurs.

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2011

Si le préfet décide d'appliquer à l'employeur la sanction prévue à l'article L. 8272-4, il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L. 8211-1, notamment sa répétition, le cumul d'infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière.