A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreCode du travailArt. R3245-1 → Version 1Code du travailArt. R3245-2 → Version 1Code du travailArt. R3245-3 → Version 1Code du travailArt. R3245-4 → Version 1Code du travailArt. R1262-8-1 → Version 1
- Code du travailSct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R3245-1, Art. R3245-2, Art. R3245-3, Art. R3245-4, Art. R1262-8-1