Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations)Art. L.2333-84Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisationsLes communes peuvent percevoir des redevances pour l'occupation de leur domaine public par des canalisations d'électricité, de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques., L. 3333-8 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations)Art. L.3333-8Redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisationsLes départements peuvent percevoir des redevances pour l'occupation de leur domaine public par des canalisations de transport d'électricité, de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques., R. 2333-105 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques)Art. R.2333-105Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriquesLes communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir une redevance pour l'occupation de leur domaine public par les réseaux électriques, avec des plafonds calculés en fonction de la population. à R. 2333-111 (Avis du Conseil supérieur de l'énergie pour les décrets sur les redevances)Art. R.2333-111Avis du Conseil supérieur de l'énergie pour les décrets sur les redevancesLes décrets sur les redevances pour l'électricité et le gaz sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie., R. 2333-114 (Redevance pour les canalisations de gaz sur le domaine public)Art. R.2333-114Redevance pour les canalisations de gaz sur le domaine publicLes communes fixent une redevance annuelle pour l'occupation de leur domaine public par des canalisations de gaz, avec un plafond calculé selon une formule simple. à R. 2333-119 (Approbation des décrets sur les redevances de gaz)Art. R.2333-119Approbation des décrets sur les redevances de gazLes décrets sur les redevances pour le transport et la distribution de gaz doivent être approuvés par le Conseil supérieur de l'énergie., R. 3333-4 (Redevances pour les réseaux électriques sur le domaine public départemental)Art. R.3333-4Redevances pour les réseaux électriques sur le domaine public départementalLes départements peuvent fixer une redevance annuelle pour l'occupation de leur domaine public par les réseaux électriques, avec un plafond calculé en fonction de la population. à R. 3333-8 (Redevances pour les réseaux d'électricité sur le domaine public départemental)Art. R.3333-8Redevances pour les réseaux d'électricité sur le domaine public départementalLes départements établissent chaque année un état des redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'électricité, et peuvent ajuster ces montants en fonction des nouvelles installations. et R. 3333-12 (Redevances pour les canalisations de gaz dans les départements)Art. R.3333-12Redevances pour les canalisations de gaz dans les départementsLes départements fixent les redevances pour l'occupation de leur domaine public par les canalisations de gaz, selon des règles précises. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :