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DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84, L. 3333-8, R. 2333-105 à R. 2333-111, R. 2333-114 à R. 2333-119, R. 3333-4 à R. 3333-8 et R. 3333-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R3333-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3333-4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 6

Créé le 28 mars 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6