Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-105-1, Art. R2333-105-2, Art. R2333-106, Art. R2333-107, Art. R2333-108, Art. R2333-109 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
JORF n°0073 du 27 mars 2015
DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84, L. 3333-8, R. 2333-105 à R. 2333-111, R. 2333-114 à R. 2333-119, R. 3333-4 à R. 3333-8 et R. 3333-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-114-1, Art. R2333-115 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3333-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3333-4-1, Art. R3333-4-2, Art. R3333-6, Art. R3333-8 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3333-13 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-105, Art. R3333-4, Art. R2333-117 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve