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DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015

fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les communes et départements peuvent désormais ajuster les redevances pour l'occupation de leur domaine public par les chantiers d'électricité et de gaz, avec des calculs basés sur la longueur des canalisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations), L. 3333-8 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations), R. 2333-105 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques) à R. 2333-111 (Avis du Conseil supérieur de l'énergie pour les décrets sur les redevances), R. 2333-114 (Redevance pour les canalisations de gaz sur le domaine public) à R. 2333-119 (Approbation des décrets sur les redevances de gaz), R. 3333-4 (Redevances pour les réseaux électriques sur le domaine public départemental) à R. 3333-8 (Redevances pour les réseaux d'électricité sur le domaine public départemental) et R. 3333-12 (Redevances pour les canalisations de gaz dans les départements) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers d'électricité

Résumé. Les communes peuvent désormais ajuster les redevances pour l'occupation de leur domaine public par les chantiers d'électricité en cours d'année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers de gaz

Résumé. Les communes fixent désormais une redevance annuelle pour l'occupation de leur domaine public par les chantiers de gaz, calculée selon la longueur des canalisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité d'ajustement des redevances pour l'occupation du domaine public

Résumé. Les départements peuvent maintenant ajuster les redevances pour l'occupation de leur domaine public par des chantiers électriques pendant la période de perception.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R3333-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3333-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des redevances pour les chantiers de gaz par les départements

Résumé. Les départements déterminent les frais pour les chantiers de gaz sur leur domaine public selon des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence à la publication de l'index ingénierie

Résumé. Les redevances pour le transport de gaz et l'occupation du domaine public par les réseaux électriques ne mentionnent plus la publication de l’index ingénierie dans le Bulletin officiel ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6