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Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R)

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Article R2333-110

Dispositions transitoires pour les redevances d'occupation du domaine public

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-109

Article R2333-109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État des redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'énergie électrique

Résumé On fait une liste des redevances à payer chaque année pour l'occupation des réseaux d'électricité sur le domaine public, et on peut ajuster les montants en cours d'année.

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant de la redevance prévue par l'article R. 2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification introduisant un ajustement des redevances

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant l’ajustement du montant de la redevance prévue par l’article R. 2333‑105‑1 pendant la période de perception pour refléter les mises en service réellement effectuées.

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant de la redevance prévue par l'article R. 2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 mars 2002

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception.