DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-114-1, Art. R2333-115

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Création d'une redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers de gaz

Résumé. Les communes fixent désormais une redevance annuelle pour l'occupation de leur domaine public par les chantiers de gaz, calculée selon la longueur des canalisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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