Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers de gaz
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de références précises et extension à l’occupation par travaux
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-114-1, Art. R2333-115