Code général des collectivités territoriales

Article R2333-119

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décret sur les redevances pour les infrastructures de transport et de distribution de gaz

Résumé Les décrets sur les redevances pour le gaz doivent être approuvés par le Conseil supérieur de l'énergie.

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

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Version 2

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Révision simplifiée des conditions d’adoption des décrets énergétiques

Résumé des changements La nouvelle version permet plusieurs décrets au lieu d’un seul, enlève la nécessité d’un rapport ministériel préalable et remplace le conseil consultatif sur le gaz et l’électricité par un conseil dédié uniquement à la production énergétique.

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.