DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3333-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3333-4-1, Art. R3333-4-2, Art. R3333-6, Art. R3333-8

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Ajout d'une possibilité d'ajustement des redevances pour l'occupation du domaine public

Résumé. Les départements peuvent maintenant ajuster les redevances pour l'occupation de leur domaine public par des chantiers électriques pendant la période de perception.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R3333-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3333-4

A modifié les dispositions suivantes :

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