Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une possibilité d'ajustement des redevances pour l'occupation du domaine public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3333-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une règle sur les redevances provisoires
- Code général des collectivités territorialesArt. R3333-4-1, Art. R3333-4-2, Art. R3333-6, Art. R3333-8