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Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R)

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Article R2333-114

Calcul de la redevance pour l'occupation du domaine public par des canalisations de gaz

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-111

Article R2333-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de consultation pour les décrets relatifs aux redevances de distribution d'électricité

Résumé Pour les décrets sur les redevances d'électricité, il faut demander l'avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des décrets et simplification des procédures consultatives

Résumé des changements L’article passe d’un seul décret basé sur plusieurs rapports ministériels à plusieurs décrets décidés uniquement après avis d’un conseil unique dédié à la production énergétique.

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 mars 2002

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.