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Sous-section 2

Distribution et transport de gaz (R)

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Article R3333-17

Redevance pour occupation du domaine public par des canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Code général des collectivités territoriales

Article R3333-13

Article R3333-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour l'occupation du domaine public par des chantiers de gaz dans les départements

Résumé Les départements fixent des redevances pour les chantiers de gaz sur leur terrain.

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117.

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Historique des versions

Version 2

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Restriction d’application et modification du mode d’évaluation

Résumé des changements La nouvelle disposition limite la perception des redevances aux chantiers liés aux réseaux gaziers et remplace les tarifs forfaitaires généraux ainsi que le tarif spécial ferroviaire par une fixation annuelle décidée par le conseil départemental selon d’autres articles.

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-12.

Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.