DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R3333-13

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Fixation des redevances pour les chantiers de gaz par les départements

Résumé. Les départements déterminent les frais pour les chantiers de gaz sur leur domaine public selon des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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