Retour à la section

Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R)

Article suivant

Article R3333-4-2

Redevances pour l'occupation temporaire du domaine public par des chantiers électriques

Code général des collectivités territoriales

Article R3333-4-1

Article R3333-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour l'occupation des domaines publics par des chantiers de transport d'électricité

Résumé Les départements fixent des redevances pour les chantiers d'électricité sur leurs terres.

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 2333-105-1.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 2333-105-1.