DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-105, Art. R3333-4, Art. R2333-117

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Suppression d'une référence à la publication de l'index ingénierie

Résumé. Les redevances pour le transport de gaz et l'occupation du domaine public par les réseaux électriques ne mentionnent plus la publication de l’index ingénierie dans le Bulletin officiel ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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