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Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R)

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Article R3333-5

Répartition des redevances pour l'exploitation des réseaux électriques par plusieurs entités

Code général des collectivités territoriales

Article R3333-4-2

Article R3333-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour l'occupation temporaire du domaine public par des chantiers électriques

Résumé Les chantiers électriques payent des frais annuels pour utiliser temporairement le domaine public d'un département, fixés par le conseil général.

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107.

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Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107.