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Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R)

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Article R3333-12

Redevances pour l'occupation du domaine public par les infrastructures de gaz

Code général des collectivités territoriales

Article R3333-8

Article R3333-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'état des redevances à percevoir

Résumé Chaque année, on fait la liste des redevances à payer et on peut la changer si des mises en service ont lieu.

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'un mécanisme d'ajustement des redevances

Résumé des changements Ajout d'une possibilité d'ajustement du montant des redevances pendant la période de perception, afin de refléter les mises en service réelles.

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 mars 2002

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception.