Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension portée + limitation supplémentaire
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-105-1, Art. R2333-105-2, Art. R2333-106, Art. R2333-107, Art. R2333-108, Art. R2333-109