DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-105-1, Art. R2333-105-2, Art. R2333-106, Art. R2333-107, Art. R2333-108, Art. R2333-109

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Modification des règles de redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers d'électricité

Résumé. Les communes peuvent désormais ajuster les redevances pour l'occupation de leur domaine public par les chantiers d'électricité en cours d'année.

A modifié les dispositions suivantes :

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