DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

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Simplification des procédures d'acquisition de la nationalité française

Résumé. Un décret de 2015 simplifie et modernise les procédures pour devenir français, en modifiant les autorités compétentes et en harmonisant les conditions linguistiques.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Modification d'un décret de 1993

Résumé. Un décret de 1993 est mis à jour par un nouveau décret de 2015, qui modifie plusieurs articles.

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification de la compétence pour les déclarations de nationalité) à 10 (Modification des règles d'émission de l'avis motivé) du présent décret.

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Simplification de la compétence pour les déclarations de nationalité

Résumé. La compétence pour recevoir les déclarations de nationalité est simplifiée en supprimant une exception spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'acquisition de la nationalité française

Résumé. La procédure pour devenir français est simplifiée et harmonisée, avec des changements dans les autorités compétentes et les conditions linguistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des préfectures comme points de dépôt pour les demandes de naturalisation

Résumé. La demande de naturalisation ou de réintégration se fait désormais uniquement auprès des services du préfet désigné, sans passer par les préfectures.

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Modification des règles d'entretien pour la naturalisation

Résumé. Le décret élargit les autorités compétentes pour les entretiens de naturalisation et précise comment vérifier les connaissances linguistiques.

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Centralisation des déclarations d'irrecevabilité des demandes de naturalisation

Résumé. La procédure de déclaration d'irrecevabilité des demandes de naturalisation est simplifiée et centralisée auprès du préfet du département de résidence.

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Changement de critère pour la compétence en matière de rejet des demandes de naturalisation

Résumé. La compétence pour rejeter une demande de naturalisation dépend maintenant du lieu de résidence du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rôle du préfet dans les demandes de naturalisation

Résumé. Le préfet doit maintenant proposer la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, au lieu de simplement transmettre le dossier.

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Simplification de la procédure pour perdre la nationalité française

Résumé. La demande pour perdre la nationalité française devient plus simple en enlevant l'obligation de mentionner le département de résidence et en clarifiant le rôle du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'émission de l'avis motivé

Résumé. L'avis motivé pour une demande doit maintenant être donné par le préfet du département de résidence ou le préfet de police à Paris si le demandeur vit en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10