En vigueur depuis le 31 mars 2016
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Modification d'un décret de 1993
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification de la compétence pour les déclarations de nationalité) à 10 (Modification des règles d'émission de l'avis motivé) du présent décret.