DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 35

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Suppression des préfectures comme points de dépôt pour les demandes de naturalisation

Résumé. La demande de naturalisation ou de réintégration se fait désormais uniquement auprès des services du préfet désigné, sans passer par les préfectures.

A modifié les dispositions suivantes :

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