JORF n°0068 du 21 mars 2015

Article 4

Article 4

L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du postulant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services placés sous l'autorité du préfet chargé de recevoir la demande en application du premier alinéa procèdent à son instruction. » ;
3° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « de la résidence habituelle » sont remplacés par les mots : « chargée de la recevoir en application du premier alinéa ».


Historique des versions

Version 1

L'article 35 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du postulant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services placés sous l'autorité du préfet chargé de recevoir la demande en application du premier alinéa procèdent à son instruction. » ;

3° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « de la résidence habituelle » sont remplacés par les mots : « chargée de la recevoir en application du premier alinéa ».