Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des préfectures comme points de dépôt pour les demandes de naturalisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réforme des modalités de dépôt et d'instruction des demandes
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 35