DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la compétence pour les déclarations de nationalité

Résumé. La compétence pour recevoir les déclarations de nationalité est simplifiée en supprimant une exception spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance