Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de critère pour la compétence en matière de rejet des demandes de naturalisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de la compétence territoriale du préfet
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de la compétence territoriale du préfet
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 44