Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Article suivant

Article 10

JORF n°0068 du 21 mars 2015

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 53 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 53