DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 41

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Modification des règles d'entretien pour la naturalisation

Résumé. Le décret élargit les autorités compétentes pour les entretiens de naturalisation et précise comment vérifier les connaissances linguistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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