Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'émission de l'avis motivé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité émettant l'avis motivé pour les résidents en France
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 54