DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 54

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Modification des règles d'émission de l'avis motivé

Résumé. L'avis motivé pour une demande doit maintenant être donné par le préfet du département de résidence ou le préfet de police à Paris si le demandeur vit en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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