DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

Chapitre II : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des règles de naturalisation

Résumé. Ce chapitre du décret explique comment et quand les nouvelles règles sur la naturalisation seront mises en place dans chaque région.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret fixe la date d'application dans chaque région, avec une limite au 31 mars 2016.

La date d'entrée en vigueur du présent décret est arrêtée, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le ministre chargé des naturalisations, de telle sorte que ce décret soit partout applicable au plus tard le 31 mars 2016.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Transfert des demandes de naturalisation entre préfets

Résumé. Ce décret organise le transfert des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française entre préfets, en fonction de l'entrée en vigueur du décret dans chaque département.

I. - Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date de l'une des mesures suivantes :
a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure de demande de naturalisation) ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;
b) Déclaration d'irrecevabilité en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret (Rejet ou ajournement d'une demande de naturalisation) ;
c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret (Rejet ou ajournement d'une demande de naturalisation) ;
d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret (Rejet ou ajournement d'une demande de naturalisation) ;
e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret (Proposition de naturalisation par le préfet),
sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces demandes, au préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces demandes.
II. - Les déclarations de nationalité française à raison du mariage reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une transmission au ministre chargé des naturalisations en application du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces déclarations, au préfet compétent pour les recevoir, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces déclarations.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Modification des règles de naturalisation

Résumé. Certaines règles sur les naturalisations peuvent être changées par un décret du Conseil d'État.

Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016

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