Abrogé18 décembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 1977Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 avril 2009Art. 4 → Version 9Arrêté du 4 mai 2009Art. 1 → Version 2Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe → Version 7Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe → Version 7Arrêté du 25 mai 2011Art. nullArrêté du 25 mai 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 mai 2011Art. nullArrêté du 25 mai 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 mai 2011Art. nullArrêté du 30 décembre 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2013Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-74 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-76-7 → Version 4Décret n°99-125 du 22 février 1999Art. 3 → Version 2Décret n°99-125 du 22 février 1999Art. 6 Dans tous les textes réglementaires en vigueurDécret n°99-125 du 22 février 1999les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ".
- Arrêté du 22 novembre 1977Art. 1
- Arrêté du 21 avril 2009Art. 4
- Arrêté du 4 mai 2009Art. 1
- Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe
- Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe
- Arrêté du 25 mai 2011Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1, Art. 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-74, Art. R331-76-7
- Décret n°99-125 du 22 février 1999Art. 3, Art. 6
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ".