DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 1977

Art. 1

- Arrêté du 21 avril 2009

Art. 4

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. 1

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. Annexe

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. Annexe

- Arrêté du 25 mai 2011

Art. null

- Arrêté du 25 mai 2011

Art. 1, Art. null

- Arrêté du 25 mai 2011

Art. 1, Art. null

- Arrêté du 25 mai 2011

- Arrêté du 30 décembre 2013

Art. 1, Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Art. 1, Art. 3

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-74, Art. R331-76-7

- Décret n°99-125 du 22 février 1999

Art. 3, Art. 6

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'

article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. L.312-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2021

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation d'une société pour les prêts immobiliers

Résumé. La société de gestion des prêts immobiliers à taux réduit change de nom dans les textes officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1977Art. 1 : Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro
→ Version 2 : Modification des références institutionnelles
Arrêté du 21 avril 2009Art. 4 : Organisation du service du financement de l'économie
→ Version 9
Arrêté du 4 mai 2009Art. 1 : Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro
→ Version 2 : Modification des références institutionnelles
- Arrêté du 22 novembre 1977
Art. 1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 4
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 1
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 30 décembre 2013
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Art. 1, Art. 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-74, Art. R331-76-7
- Décret n°99-125 du 22 février 1999

Art. 3, Art. 6

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1675 du 16 décembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance