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Arrêté du 4 mai 2009

relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2008, et notamment son article 99 ;

Vu les articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés), 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) du code général des impôts ;

Vu les articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-22 (Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêt) du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord entre banques et organismes pour les prêts éco-énergétiques

Résumé. Les banques qui aident à financer des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique des logements doivent signer un accord avec un organisme autorisé par plusieurs ministres.

Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat les habilitant à distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, mentionnées aux articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements), doivent conclure une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté, avec l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 qui a reçu l'autorisation du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, d'assurer la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre de l'« éco-prêt à taux zéro ».

En vigueur depuis le 17 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les avances pour la rénovation énergétique

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les avances pour la rénovation énergétique des logements.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

R. Fernandez

La ministre du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2015

Arrêté du 4 mai 2009

Modifié parDÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015art. 3 (Ab) : Changement de nom d'une société liée aux aides à l'accession sociale à la propriété

En vigueur du mercredi 17 juin 2009 au vendredi 16 janvier 2015

Arrêté du 4 mai 2009
Article 1
Article 2
Annexes