ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 3

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Article 3

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2014 · Dernière version le 17 janvier 2015

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Modification des conditions de contrôle des règles de construction

Résumé. Un arrêté modifie les conditions de participation d'une société au contrôle des règles de construction et d'habitation.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015art. 3 (Ab) : Changement de nom d'une société liée aux aides à l'accession sociale à la propriété

En résumé. Le texte remplace la mention explicite de la Société de gestion du fonds de garantie par une référence à une société définie dans le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015

Source : Légifrance