Créé le 17 juin 2009 · En vigueur depuis le 17 janvier 2015
La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.