En vigueur depuis le 17 juin 2009 · Dernière version le 17 janvier 2015
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Approbation d'une convention pour des prêts immobiliers aidés
La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des avances pour la rénovation énergétique), qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.