Arrêté du 4 mai 2009

Article 1

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Article 1

La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des avances pour la rénovation énergétique), qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.

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En vigueur depuis le 17 juin 2009 · Dernière version le 17 janvier 2015

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Approbation d'une convention pour des prêts immobiliers aidés

Résumé. L'État approuve une convention avec une société pour faciliter les prêts immobiliers à taux réduit.

La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des avances pour la rénovation énergétique), qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.

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En vigueur du mercredi 17 juin 2009 au vendredi 16 janvier 2015

Source : Légifrance