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Annexe

Convention — Avenant

JORF n°0129 du 4 juin 2011

Arrêté du 25 mai 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 et suivants et R. 31-10-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 90,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 25 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez