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Arrêté du 25 mai 2011

relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt

Résumé. Un arrêté confie à une société la gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt destinés à l'achat d'une première maison.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) et suivants et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 90 (Création de crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 17 janvier 2015

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Gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt

Résumé. Un arrêté confie à une société la gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt destinés à l'achat d'une première maison.

En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Exécution d'un arrêté sur les crédits d'impôt

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les crédits d'impôt pour des prêts sans intérêt.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prêt à taux zéro pour les primo-accédants

Résumé. La convention entre l'État et la SGFGAS permet aux primo-accédants d'obtenir un prêt à taux zéro pour acheter leur premier logement.

Fait le 25 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur du dimanche 5 juin 2011 au vendredi 16 janvier 2015

Arrêté du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe