DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R312-3-1

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Extension des sources de prêts garantis par l'État

Résumé. L'État peut maintenant obtenir des avances de prêts auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement pour aider les personnes à revenus modestes.

A modifié les dispositions suivantes :

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