Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des sources de prêts garantis par l'État
Résumé. L'État peut maintenant obtenir des avances de prêts auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement pour aider les personnes à revenus modestes.
A modifié les dispositions suivantes :