Arrêté du 25 mai 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison) doivent conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) une convention définissant les modalités de déclaration des prêts par l'établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 17 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les prêts sans intérêts dans l'immobilier

Résumé. Les banques qui accordent des prêts sans intérêts pour aider les gens à acheter leur première maison doivent signer un accord avec une société pour déclarer ces prêts et vérifier qu'ils sont éligibles.

En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison) doivent conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) une convention définissant les modalités de déclaration des prêts par l'établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) conforme à la convention type annexée au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-1cite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-14cite  Code général des impôts, CGIart. 244 quater V

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015art. 3 (Ab) : Changement de nom d'une société liée aux aides à l'accession sociale à la propriété

En résumé. Le texte remplace la mention de la 'Société de gestion du fonds de garantie' par une référence à une société définie dans un autre article du code.

En vigueur du dimanche 5 juin 2011 au vendredi 16 janvier 2015

Source : Légifrance