En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 17 janvier 2015
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Gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt
En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.