Arrêté du 25 mai 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 17 janvier 2015

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Gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt

Résumé. Un arrêté confie à une société la gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt destinés à l'achat d'une première maison.

En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L312-1 : Garantie de l'État pour les prêts immobilierscite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-1cite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-14

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015art. 3 (Ab) : Changement de nom d'une société liée aux aides à l'accession sociale à la propriété

En résumé. La société responsable de la gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt a été remplacée par une autre société, désignée dans un article différent du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du dimanche 5 juin 2011 au vendredi 16 janvier 2015

Source : Légifrance