Arrêté du 30 décembre 2013

Article 3

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Article 3

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 février 2014 · Dernière version le 17 janvier 2015

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Modification des règles de contrôle pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle pour une société qui aide à financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015art. 3 (Ab) : Changement de nom d'une société liée aux aides à l'accession sociale à la propriété

En résumé. Le texte remplace le nom de la société responsable du contrôle par une référence à un article de loi.

En vigueur du dimanche 2 février 2014 au vendredi 16 janvier 2015

Source : Légifrance