Arrêté du 30 décembre 2013

Article 1

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Article 1

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 février 2014 · Dernière version le 17 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles des éco-prêts à taux zéro pour aider à financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015art. 3 (Ab) : Changement de nom d'une société liée aux aides à l'accession sociale à la propriété

En résumé. Le texte remplace la mention explicite de la Société de gestion du fonds de garantie par une référence à une société définie dans le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du dimanche 2 février 2014 au vendredi 16 janvier 2015

Source : Légifrance