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Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-3-1 ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 18 décembre 2014 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SGFGAS,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015
Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 18 décembre 2014, sont approuvés.
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Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015
Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.
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Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1977Art. 1
- Arrêté du 21 avril 2009Art. 4
- Arrêté du 4 mai 2009Art. 1
- Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe
- Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe
- Arrêté du 25 mai 2011Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1, Art. 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-74, Art. R331-76-7
- Décret n°99-125 du 22 février 1999Art. 3, Art. 6
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ".
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21 modifiés
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-3-1
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Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015
Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Abrogé depuis le samedi 18 décembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-1675 du 16 décembre 2021art. 3
En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au vendredi 17 décembre 2021