Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des statuts d'une société de financement immobilier
Résumé. L'État approuve les nouveaux statuts d'une société qui aide à financer des logements.
Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes., tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 18 décembre 2014, sont approuvés.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes. ".
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Extension des sources de prêts garantis par l'État
Résumé. L'État peut maintenant obtenir des avances de prêts auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement pour aider les personnes à revenus modestes.
Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021
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Suppression d'un décret sur l'accession à la propriété
Résumé. Un décret de 1993 sur la gestion des aides pour l'achat de logements est supprimé.
Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021
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Modification des statuts d'une société de logement social
Résumé. Un décret modifie les statuts d'une société liée à l'accession sociale à la propriété et charge les ministres concernés de son exécution.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.