Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 18 décembre 2014, sont approuvés.

Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 1977 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 21 avril 2009 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 4 mai 2009 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 4 mai 2009 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 4 mai 2009 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. null > >

> - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 1, Art. null > >

> - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 1, Art. null > >

> - Arrêté du 25 mai 2011

> - Arrêté du 30 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-74, Art. R331-76-7 > >

> - Décret n°99-125 du 22 février 1999 > > > > > > Art. 3, Art. 6 > > > >
> > > > > > Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ". > > > > > >

> > >
> > > >

Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.