Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015

portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

Abrogé18 décembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 18 décembre 2014 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SGFGAS,

Décrète :

Abrogé18 décembre 2021

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts d'une société de financement immobilier

Résumé. L'État approuve les nouveaux statuts d'une société qui aide à financer des logements.

Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 18 décembre 2014, sont approuvés.

Abrogé18 décembre 2021

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts d'une société de garantie immobilière

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société liée à la garantie de l'État pour des prêts immobiliers.

Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont annexés au présent décret.

Abrogé18 décembre 2021

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation d'une société pour les prêts immobiliers

Résumé. La société de gestion des prêts immobiliers à taux réduit change de nom dans les textes officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1977Art. 1 : Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro
→ Version 2 : Modification des références institutionnelles
Arrêté du 21 avril 2009Art. 4 : Organisation du service du financement de l'économie
→ Version 9
Arrêté du 4 mai 2009Art. 1 : Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro
→ Version 2 : Modification des références institutionnelles
- Arrêté du 22 novembre 1977
Art. 1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 4
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 1
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 30 décembre 2013
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Art. 1, Art. 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-74, Art. R331-76-7
- Décret n°99-125 du 22 février 1999

Art. 3, Art. 6

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ".

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sources de prêts garantis par l'État

Résumé. L'État peut maintenant obtenir des avances de prêts auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement pour aider les personnes à revenus modestes.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé18 décembre 2021

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur l'accession à la propriété

Résumé. Un décret de 1993 sur la gestion des aides pour l'achat de logements est supprimé.

Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

Abrogé18 décembre 2021

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts d'une société de logement social

Résumé. Un décret modifie les statuts d'une société liée à l'accession sociale à la propriété et charge les ministres concernés de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 décembre 2021

Fait le 15 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Abrogé depuis le samedi 18 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1675 du 16 décembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au vendredi 17 décembre 2021

DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe