DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965

Art. 7

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Modification des références administratives

Résumé. Le texte met à jour les références administratives en remplaçant 'marine' par 'armées'.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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