DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3232-10

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Modification de la condition d'accès à la direction centrale du service du commissariat des armées

Résumé. Le directeur central du service du commissariat des armées doit être un officier général du corps des commissaires des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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