A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2161-4 → Version 2Code de la défenseArt. R2161-7 → Version 2
- Code de la défense.Art. R2161-4, Art. R2161-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2161-4, Art. R2161-7