DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2161-4, Art. R2161-7

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Changement de responsable pour les indemnités militaires

Résumé. Le commissaire des armées remplace le commissaire de l'armée de terre pour le paiement des indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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