Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsable pour les indemnités militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du mandat du commissaire aux forces arméesCode de la défenseArt. R2161-7 : Procédure d'indemnisation pour dommages causés par des manœuvres militaires
→ Version 2 : Précision sur l'autorité responsable du paiement
- Code de la défense.Art. R2161-4, Art. R2161-7