DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 15

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Article 15

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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