DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2491-13

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Modification des autorités habilitées à déléguer le droit de réquisition

Résumé. Le décret remplace les officiers du commissariat par les commissaires des armées pour déléguer le droit de réquisition.

A modifié les dispositions suivantes :

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