Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités habilitées à déléguer le droit de réquisition
Résumé. Le décret remplace les officiers du commissariat par les commissaires des armées pour déléguer le droit de réquisition.
A modifié les dispositions suivantes :