DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007

Art. 1

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Habilitation des officiers de la marine nationale pour constater les infractions d'immigration par mer

Résumé. Les officiers de la marine nationale et autres personnels habilités peuvent rechercher et constater les infractions en matière d'immigration par mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
Art. 1

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