Article 12
Au 2° de l'article 1er du décret du 10 avril 2007 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
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JORF n°0055 du 6 mars 2015
Article 12
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Version 1
Au 2° de l'article 1er du décret du 10 avril 2007 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».