Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des officiers de la marine nationale pour constater les infractions d'immigration par mer
Résumé. Les officiers de la marine nationale et autres personnels habilités peuvent rechercher et constater les infractions en matière d'immigration par mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 1