DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3231-12, Art. R3232-8

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Spécialisation du contrôle financier par les commissaires des armées

Résumé. Les commissaires des armées sont désormais spécifiquement chargés de contrôler les comptes des trésoriers militaires et des formations administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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