Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Spécialisation du contrôle financier par les commissaires des armées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction de l’autorité aux commissaires militairesCode de la défenseArt. R3232-8 : Rôle du commissariat des armées dans la gestion financière
→ Version 3 : Précision sur le rôle des commissaires dans le contrôle des comptes
- Code de la défense.Art. R3231-12, Art. R3232-8