A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R3231-12 → Version 2Code de la défenseArt. R3232-8 → Version 3
- Code de la défense.Art. R3231-12, Art. R3232-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R3231-12, Art. R3232-8